Code des communes

SOUS-SECTION 1 : Procédure de classement

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des stations hydrominérales et climatiques

Résumé. Le commissaire de la République choisit les communes qui peuvent devenir des stations hydrominérales ou climatiques et demande une enquête pour voir si c'est possible.

Le commissaire de la République établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, la liste des communes, fractions de communes ou groupes de communes qu'il estime devoir être classés comme stations hydrominérales ou climatiques, et fait procéder immédiatement à une enquête sur ce projet de classement.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Enquête sur projet de création

Résumé. On dépose le projet à la mairie, un commissaire enquêteur l'examine, transmet son avis au maire, puis le conseil municipal doit décider en 8 jours, sinon le projet passe outre.

Il est procédé à l'enquête prévue à l'article précédent dans les formes ci-après :

1° Le projet de création est déposé pendant trois jours à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance.

Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le commissaire de la République, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de création. Les délais de trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;

2° Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la proposition de création qui lui ont été remis au cours de l'enquête ;

3° Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit, dans la huitaine, délibérer sur le projet. Faute par le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Transmission des résultats d'enquête

Résumé. Le commissaire de la République envoie rapidement les résultats de l'enquête au conseil départemental d'hygiène, qui donne son avis, puis le dossier passe au ministre de la santé après avis du conseil général.

Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le commissaire de la République au conseil départemental d'hygiène, qui donne son avis dans la quinzaine.

Le commissaire de la République transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 142-3 (Classement après avis des conseils).

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Délibération du conseil général sur les projets de création de stations

Résumé. Le conseil général doit décider de la création de stations lors de la réunion après réception du dossier ; s’il ne décide pas, on considère qu’il a donné son accord.

Le conseil général délibère sur les projets de création de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le commissaire de la République ; faute par lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Décret sur les stations hydrominérales et climatiques

Résumé. Le décret est pris après avis de plusieurs ministres pour les stations de santé et de tourisme.

Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 142-1 (Classement des stations par décret), est pris, lorsqu'il concerne les stations hydrominérales et climatiques, sur le rapport du ministre chargé de la santé après avis du ministre de l'économie et des finances,

du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Classement des stations hydrominérales et climatiques

Résumé. On classe les stations de santé après avis de trois experts.

Le classement des stations hydrominérales et climatiques est prononcé après avis de l'académie de médecine, du conseil supérieur d'hygiène publique de France et du conseil supérieur du thermalisme et du climatisme.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Mesures d’aide pour les personnes défavorisées dans les stations hydrominérales et climatiques

Résumé. Les décrets qui créent des stations hydrominérales ou climatiques prévoient des aides comme la gratuité ou la réduction des soins, des maisons de repos et des logements à prix réduit pour les personnes sans ressources suffisantes et les familles nombreuses.

Les décrets portant création des stations hydrominérales ou climatiques déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Radiation d'une station pour non-exécution des travaux d'assainissement

Résumé. Quand une commune ne fait pas les travaux d'assainissement qu'on lui demande, elle peut être exclue de la liste des stations hydrominérales ou climatiques.

Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux d'assainissement ont été jugés indispensables par le ministre chargé de la santé, si le conseil municipal,

après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par le ministre, il peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-9 (Obligation d'assainissement des stations hydrominérales et climatiques) ci-dessous, être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques.

La radiation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat rendu dans les formes prévues par les articles L. 142-1 (Classement des stations par décret) et L. 142-2 (Consultation des conseils municipaux pour le classement d’une station), R. 143-5 (Décret sur les stations hydrominérales et climatiques) et R. 143-6 (Classement des stations hydrominérales et climatiques).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Obligation d'assainissement des stations hydrominérales et climatiques

Résumé. Si une station refuse ou oublie de faire les travaux d'assainissement jugés indispensables par le ministre de la santé, le ministre de l'intérieur l'envoie une mise en demeure et, si la commune ne répond pas, un décret du Conseil d'État ordonne les travaux.

Dans le cas où les communes érigées en stations hydrominérales ou climatiques refusent ou négligent d'exécuter les travaux d'assainissement qui ont été reconnus indispensables par le ministre chargé de la santé, il est procédé comme il est dit aux alinéas 2 et suivants de l'article L. 44 du code de la santé publique.

La mise en demeure prévue à l'alinéa 3 dudit article est adressée aux communes intéressées conjointement par le ministre de l'intérieur ; le décret prévu à cet alinéa est contresigné par les deux ministres.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SOUS-SECTION 1 : Procédure de classement
Article R*143-1
Article R*143-2
Article R*143-3
Article R*143-4
Article R*143-5
Article R*143-6
Article R143-7
Article R143-8
Article R143-9