Pouvoirs de l'État en matière de dommages causés par les communes
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Art. L.133-6
Pouvoirs de l'État en matière de dommages causés par les communes
L'État peut intervenir dans l'action principale ou en appel, et peut faire appel ou se pourvoir en cassation contre tout jugement ou arrêt qui l'obligerait à contribuer aux dommages-intérêts et frais prévus par les articles L. 133‑1 et L. 133‑2.
par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le commissaire de la République.
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Représentation de l'État par le commissaire de la République en cas de dérogation à l'article L.133-6
Résumé. Si l'État intervient selon l'article L.133-6, il est représenté par le commissaire de la République, même si le décret de 1791 ne s'applique pas.
Dans le cas de l'article L. 133-6 (Pouvoirs de l'État en matière de dommages causés par les communes)Art. L.133-6Pouvoirs de l'État en matière de dommages causés par les communesL'État peut intervenir dans l'action principale ou en appel, et peut faire appel ou se pourvoir en cassation contre tout jugement ou arrêt qui l'obligerait à contribuer aux dommages-intérêts et frais prévus par les articles L. 133‑1 et L. 133‑2. par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le commissaire de la République.