Code des communes

Article R*133-1

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Article R*133-1

Dans le cas de l'

article L. 133-6

(

Pouvoirs de l'État en matière de dommages causés par les communes

)

Art. L.133-6

Pouvoirs de l'État en matière de dommages causés par les communes

L'État peut intervenir dans l'action principale ou en appel, et peut faire appel ou se pourvoir en cassation contre tout jugement ou arrêt qui l'obligerait à contribuer aux dommages-intérêts et frais prévus par les articles L. 133‑1 et L. 133‑2.

par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le commissaire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État par le commissaire de la République en cas de dérogation à l'article L.133-6

Résumé. Si l'État intervient selon l'article L.133-6, il est représenté par le commissaire de la République, même si le décret de 1791 ne s'applique pas.

Dans le cas de l'article L. 133-6 (Pouvoirs de l'État en matière de dommages causés par les communes) par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le commissaire de la République.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le représentant de l'État dans le cadre de l'article L. 133-6 passe du préfet au commissaire de la République.

Source : Légifrance