Code des communes

Article R*131-1

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Article R*131-1

Pour l'application de l'

article L. 131-3

(

Police de la circulation du maire

)

Art. L.131-3

Police de la circulation du maire

Le maire gère la circulation dans la ville, mais le préfet s'occupe des routes très fréquentées, et parfois le préfet peut reprendre ce rôle.

, les routes à grande circulation sont définies par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des routes à grande circulation

Résumé. Les routes très fréquentées sont désignées par des décrets qui se basent sur un rapport des ministres de l'équipement et de l'intérieur.

Pour l'application de l'article L. 131-3 (Police de la circulation du maire), les routes à grande circulation sont définies par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance