Article R*131-1
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des routes à grande circulation
Résumé Les routes très fréquentées sont désignées par des décrets qui se basent sur un rapport des ministres de l'équipement et de l'intérieur.
Mots-clés : circulation routière routes à grande circulation décrets équipement intérieur
Pour l'application de l'article L. 131-3, les routes à grande circulation sont définies par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
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