Code des communes

Article R*124-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*124-5

Dans les cas prévus à l'

article L. 124-6

(

Substitution du maire par le préfet en temps de guerre

)

Art. L.124-6

Substitution du maire par le préfet en temps de guerre

Quand un maire ne fait pas une décision importante pendant la guerre, le préfet peut prendre sa place pour s'assurer que la décision est faite.

, le commissaire de la République doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte rendu des mesures du commissaire en temps de guerre

Résumé. Le commissaire doit dire au ministre de l'intérieur ce qu'il a fait quand la loi L.124-6 s'applique.

Dans les cas prévus à l'article L. 124-6 (Substitution du maire par le préfet en temps de guerre), le commissaire de la République doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'commissaire de la République' dans l'obligation de rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àPréfecture : rapport immédiat au ministre

Source : Légifrance