Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Compte rendu des mesures du commissaire en temps de guerre
Dans les cas prévus à l'article L. 124-6 (Substitution du maire par le préfet en temps de guerre), le commissaire de la République doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.