Article R*124-5
Abrogé depuis le 1983-02-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préfecture : rapport immédiat au ministre
Résumé Quand le préfet agit comme maire pendant la guerre, il doit dire tout de suite au ministre de l'intérieur ce qu'il a fait.
Mots-clés : Administration Prefect Interior Ministry Wartime Municipal Governance
Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
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