Code des communes

Article R*124-2

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Article R*124-2

Le dépôt des délibérations mentionnées au second alinéa de l'

article L. 124-3

(

Mobilisation générale et validité des décisions du conseil municipal

)

Art. L.124-3

Mobilisation générale et validité des décisions du conseil municipal

Quand tout le monde est mobilisé, le conseil peut décider si la moitié des membres présents; si seulement un tiers est là, le préfet doit vérifier la décision dans un mois, sauf urgence où il peut l'autoriser immédiatement.

est fait à la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des délibérations à la préfecture

Résumé. Quand le conseil municipal décide, il doit envoyer ses décisions à la préfecture pour qu'elles soient enregistrées.

Le dépôt des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 (Mobilisation générale et validité des décisions du conseil municipal) est fait à la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance