Article R*124-2
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des délibérations à la préfecture
Résumé Quand le conseil municipal décide, il doit envoyer ses décisions à la préfecture pour qu'elles soient enregistrées.
Mots-clés : délibérations préfecture conseil municipal mobilisation générale
Le dépôt des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 124-3 est fait à la préfecture.
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