Abrogé9 avril 2000
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des indemnités des magistrats municipaux selon le type de commune
Résumé. Les magistrats municipaux peuvent recevoir des indemnités supplémentaires selon le statut de leur commune : chefs‑lieux, sinistrées, stations, ou selon la taille de la population.
Les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de l'article L. 123-5 peuvent s'élever au maximum pour les magistrats municipaux :
1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton respectivement à 25 p. 100, à 20 p. 100 et 15 p. 100 ;
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est fixé à l'article précédent ;
3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 123-5, à 50 p. 100 pour les communes dont la population totale est inférieure à 5.OOO habitants et à 25 p. 100 pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Des arrêtés des commissaires de la République déterminent les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 123-5 sont applicables ;
4° Dans les communes mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 123-5, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes à l'article précédent.
1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton respectivement à 25 p. 100, à 20 p. 100 et 15 p. 100 ;
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est fixé à l'article précédent ;
3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 123-5, à 50 p. 100 pour les communes dont la population totale est inférieure à 5.OOO habitants et à 25 p. 100 pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Des arrêtés des commissaires de la République déterminent les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 123-5 sont applicables ;
4° Dans les communes mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 123-5, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes à l'article précédent.