Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification écrite des absences d'un élu salarié
Résumé. Un élu municipal salarié doit informer son employeur par écrit dès qu’il connaît la date et la durée de ses absences pour les réunions de la mairie.
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux)Art. L.121-36Temps de travail des salariés élus municipauxL'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps., l'élu membre d'un conseil municipal, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article R.121-16 aux fonctionnaires et agents contractuels
Résumé. Les règles de l'article R.121-16 s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels qui n'ont pas de règles meilleures.
Les dispositions de l'article R. 121-16 (Notification écrite des absences d'un élu salarié)Art. R.*121-16Notification écrite des absences d'un élu salariéUn élu municipal salarié doit informer son employeur par écrit dès qu’il connaît la date et la durée de ses absences pour les réunions de la mairie. sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour élus salariés sans indemnité
Résumé. Les élus salariés sans indemnité peuvent demander de l'argent si leur salaire baisse à cause des réunions, mais ils doivent prouver la perte.
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37 (Compensation des pertes de revenu des élus)Art. L.121-37Compensation des pertes de revenu des élusLes élus qui ne reçoivent pas d’indemnité peuvent être remboursés pour les heures perdues à la réunion, jusqu’à 24h/an, à un tarif plafonné., l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux)Art. L.121-36Temps de travail des salariés élus municipauxL'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps..
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37 (Compensation des pertes de revenu des élus)Art. L.121-37Compensation des pertes de revenu des élusLes élus qui ne reçoivent pas d’indemnité peuvent être remboursés pour les heures perdues à la réunion, jusqu’à 24h/an, à un tarif plafonné..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification préalable pour crédit d'heures
Résumé. Un élu doit prévenir son employeur trois jours avant son absence pour utiliser son crédit d'heures.
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux)Art. L.121-38Crédit d'heures pour maires et élus municipauxLes maires, adjoints et conseillers municipaux reçoivent un temps supplémentaire chaque trimestre pour gérer la commune, mais ce temps n'est pas payé., l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.
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Appliquer l'article R. 121-19 aux fonctionnaires et agents contractuels
Résumé. Si les fonctionnaires ou agents contractuels n'ont pas de règles plus favorables, ils doivent suivre les dispositions de l'article R. 121-19.
Les dispositions de l'article R. 121-19 (Notification préalable pour crédit d'heures)Art. R.*121-19Notification préalable pour crédit d'heuresUn élu doit prévenir son employeur trois jours avant son absence pour utiliser son crédit d'heures. sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
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Durée du crédit d'heures selon la taille de la commune
Résumé. Les maires et adjoints au maire reçoivent un nombre d'heures de crédit différent selon la population de leur ville ou commune.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;
2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000 habitants.
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Répartition du crédit d'heures des enseignants
Résumé. Les enseignants utilisent leur crédit d'heures pour le temps passé avec les élèves et le travail supplémentaire, en fonction de combien de temps ils sont en classe.
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux)Art. L.121-38Crédit d'heures pour maires et élus municipauxLes maires, adjoints et conseillers municipaux reçoivent un temps supplémentaire chaque trimestre pour gérer la commune, mais ce temps n'est pas payé., fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 précité.
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Limitation de la majoration du crédit d'heures
Résumé. La majoration de la durée du crédit d'heures ne peut excéder 30 % par élu.
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus)Art. L.121-39Majoration des crédits d'heures pour les élusLes conseils municipaux peuvent décider d'augmenter le temps d'absence accordé aux maires, adjoints et conseillers municipaux. ne peut dépasser 30 p. 100 par élu.
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Calcul du temps d'absence maximum des élus salariés
Résumé. Il indique combien de temps un élu qui travaille peut être absent, en partant des heures de travail normales, en soustrayant les vacances et les jours fériés, et en ajustant si des accords spéciaux ou des contrats temporaires existent.
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 121-40 (Limitation du temps d’absence des élus municipaux)Art. L.121-40Limitation du temps d’absence des élus municipauxLes élus municipaux ne peuvent pas être absents plus de la moitié de la durée légale de travail sur l’année., la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements)Art. L.212-1Limites de durée du travail dans certains établissementsDans certains établissements, la semaine de travail est limitée à 35 heures et la journée ne doit pas dépasser 10 heures., en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail (Règles de la durée du travail)Art. L.212-2Règles de la durée du travailLes décrets fixent les règles sur la durée et l'organisation du travail, comme les horaires et les repos, après consultation des employeurs et salariés., il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail (Contrat obligatoire pour le travail temporaire)Art. L.124-3Contrat obligatoire pour le travail temporaireUn contrat écrit doit être signé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire dans les deux jours suivant la mise à disposition d'un salarié, précisant les conditions de la mission..
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Calcul du temps d'absence maximum pour les élus fonctionnaires
Résumé. Les élus fonctionnaires peuvent prendre un maximum d'absences calculé en soustrayant cinq semaines de congés payés et les jours fériés de la durée légale de travail annuelle.
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de l'article L. 121-40 (Limitation du temps d’absence des élus municipaux)Art. L.121-40Limitation du temps d’absence des élus municipauxLes élus municipaux ne peuvent pas être absents plus de la moitié de la durée légale de travail sur l’année., les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
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Réduction du crédit d'heures pour le travail à temps partiel
Résumé. Quand on travaille moins, on obtient moins d'heures de crédit, calculé en fonction de son horaire et de la durée hebdomadaire de travail.
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail (Contrat de travail à temps partiel)Art. L.212-4-3Contrat de travail à temps partielLe contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification., et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-24 (Calcul du temps d'absence maximum des élus salariés)Art. R.*121-24Calcul du temps d'absence maximum des élus salariésIl indique combien de temps un élu qui travaille peut être absent, en partant des heures de travail normales, en soustrayant les vacances et les jours fériés, et en ajustant si des accords spéciaux ou des contrats temporaires existent. et R. 121-25 (Calcul du temps d'absence maximum pour les élus fonctionnaires)Art. R.*121-25Calcul du temps d'absence maximum pour les élus fonctionnairesLes élus fonctionnaires peuvent prendre un maximum d'absences calculé en soustrayant cinq semaines de congés payés et les jours fériés de la durée légale de travail annuelle. du présent code.
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assimilation des dirigeants d’EPCI aux maires et conseillers municipaux
Résumé. Quand le président ou les vice‑présidents d’un EPCI ne sont pas maires, ils sont traités comme le maire, les adjoints ou les conseillers de la plus grande commune du groupe ou d’une commune de même taille que l’ensemble des communes de l’EPCI.
1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5212-1 (Syndicat de communes : coopération intercommunale)Art. L.5212-1Syndicat de communes : coopération intercommunaleUn syndicat de communes est un groupe de villes qui travaillent ensemble pour des projets ou services utiles à plusieurs., L. 5332-1 (Les syndicats d'agglomération nouvelle suivent les mêmes règles que les syndicats de communes)Art. L.5332-1Les syndicats d'agglomération nouvelle suivent les mêmes règles que les syndicats de communesLes syndicats d'agglomération nouvelle doivent suivre les mêmes règles que les syndicats de communes, sauf si la loi dit le contraire. et L. 5711-1 (Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunaux)Art. L.5711-1Élection des délégués dans les syndicats mixtes de communes et d'établissements intercommunauxLes syndicats mixtes de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale choisissent leurs délégués parmi les citoyens ou conseillers municipaux, suivant les règles de l'article L. 5211-7. du même code sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ;
2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5214-1 (Création et objectifs des communautés de communes)Art. L.5214-1Création et objectifs des communautés de communesLa communauté de communes est un groupement de plusieurs communes pour travailler ensemble sur des projets communs., L. 5215-1 (Création d'une communauté urbaine)Art. L.5215-1Création d'une communauté urbaineUne communauté urbaine est un groupement de plusieurs communes de plus de 250 000 habitants qui travaillent ensemble pour développer et aménager leur territoire., L. 5216-1 (Création des communautés d'agglomération)Art. L.5216-1Création des communautés d'agglomérationUne communauté d'agglomération est un groupement de communes autour d'une ville centre, avec des règles spécifiques sur la taille et les exceptions. et L. 5331-1 (Communauté d'agglomération nouvelle : structure et gouvernance)Art. L.5331-1Communauté d'agglomération nouvelle : structure et gouvernanceC’est un groupe de villes qui travaille ensemble, dirigé par un conseil choisi par les citoyens. du même code sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public.