Abrogé9 avril 2000
Créé le 17 novembre 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification préalable pour crédit d'heures
Résumé. Un élu doit prévenir son employeur trois jours avant son absence pour utiliser son crédit d'heures.
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38, l'élu membre d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.