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CHAPITRE IV

Communauté de communes

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Sous-section 1

Le conseil de la communauté de communes

L5214-5 — L5214-10-1

Code général des collectivités territoriales

Section 1 : Création

Article L5214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et objet des communautés de communes

Résumé Cet article explique comment plusieurs communes se regroupent pour travailler ensemble sur des projets communs, en aidant particulièrement les quartiers en difficulté.

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l'article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale.

Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.

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Article L5214-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une communauté de communes

Résumé Quand plusieurs communes veulent se regrouper, l'État décide qui peut rejoindre, et la communauté est créée par arrêté après l'accord des conseils municipaux.
Mots-clés : Coopération intercommunale Communauté de communes Arrêté Conseil municipal Départements Population

- Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la création d'une communauté de communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés fixent par arrêté la liste des communes intéressées.

La communauté de communes est créée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

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Article L5214-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du siège de la communauté de communes

Résumé Le siège de la communauté de communes est fixé par une décision officielle.
Mots-clés : Coopération intercommunale Communauté de communes Gouvernance locale

- La décision institutive détermine le siège de la communauté de communes.

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Article L5214-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation de la communauté de communes

Résumé Une communauté de communes peut être créée pour toujours ou pour une durée limitée.

La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.

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