Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une commune par décret
Résumé. Un décret supprime une commune après un rapport du ministre, et les habitants peuvent dire ce qu'ils pensent à la préfecture.
Le décret *de suppression* prévu au premier alinéa de l'article L. 113-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles R. 112-2 et R. 112-17 à R. 112-29 *modification aux limites territoriales des communes* dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des articles L. 113-1 à L. 113-3.
Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-1, sont adressées à la préfecture *compétence*.
Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-1, sont adressées à la préfecture *compétence*.