Code des communes

Article R*113-1

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Article R*113-1

Le décret *de suppression* prévu au premier alinéa de l'

article L. 113-1

(

Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner

)

Art. L.113-1

Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner

Si une commune ne peut plus fonctionner après un rachat de son territoire, elle est supprimée et rattachée à d’autres communes par décret, avec avis des habitants et avis de la commission municipale.

est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles

R. 112-2

(

Décision préfectorale sur les limites des communes

)

Art. R.*112-2

Décision préfectorale sur les limites des communes

Le préfet décide des frontières des communes d’un même département, et un décret règle celles qui touchent deux départements.

et

R. 112-17

(

Modification des circonscriptions communales et chefs-lieux

)

Art. R.112-17

Modification des circonscriptions communales et chefs-lieux

Le préfet décide de changer les limites des communes, mais si cela touche les limites cantonales, un décret du Conseil d'État est nécessaire.

à

R. 112-29

(

Application de l'article R.112-27 lors d'un rattachement territorial

)

Art. R.*112-29

Application de l'article R.112-27 lors d'un rattachement territorial

Quand une partie d'une commune rejoint une autre, l'article R.112-27 s'applique et la partie devient une section de la nouvelle commune, surtout si elle possède des biens autres que des bâtiments publics.

*modification aux limites territoriales des communes* dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des articles

L. 113-1

(

Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner

)

Art. L.113-1

Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner

Si une commune ne peut plus fonctionner après un rachat de son territoire, elle est supprimée et rattachée à d’autres communes par décret, avec avis des habitants et avis de la commission municipale.

à

L. 113-3

(

Dissolution des conseils municipaux des communes supprimées

)

Art. L.113-3

Dissolution des conseils municipaux des communes supprimées

Quand on réunit les communes, seuls les conseils des communes qui disparaissent sont dissous, ceux qui restent continuent de fonctionner.

.

Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'

article L. 113-1

(

Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner

)

Art. L.113-1

Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner

Si une commune ne peut plus fonctionner après un rachat de son territoire, elle est supprimée et rattachée à d’autres communes par décret, avec avis des habitants et avis de la commission municipale.

, sont adressées à la préfecture *compétence*.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une commune par décret

Résumé. Un décret supprime une commune après un rapport du ministre, et les habitants peuvent dire ce qu'ils pensent à la préfecture.

Le décret *de suppression* prévu au premier alinéa de l'article L. 113-1 (Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner) est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles R. 112-2 (Décision préfectorale sur les limites des communes) et R. 112-17 (Modification des circonscriptions communales et chefs-lieux) à R. 112-29 (Application de l'article R.112-27 lors d'un rattachement territorial) *modification aux limites territoriales des communes* dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des articles L. 113-1 (Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner) à L. 113-3 (Dissolution des conseils municipaux des communes supprimées).

Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-1 (Suppression d’une commune quand elle ne peut plus fonctionner), sont adressées à la préfecture *compétence*.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance