Code des communes

Article R*112-28

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Article R*112-28

Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions , autres que celles qui sont mentionnées aux articles

R. 112-25

(

Transfert de propriété des bâtiments publics

)

Art. R.*112-25

Transfert de propriété des bâtiments publics

Quand un territoire passe à une autre commune ou devient une nouvelle commune, les bâtiments publics qui y sont deviennent la propriété de cette nouvelle commune.

à

R. 112-27

(

Transfert de biens lors d'une réunion de communes

)

Art. R.*112-27

Transfert de biens lors d'une réunion de communes

Quand une petite commune rejoint une grande, elle devient une partie de la grande commune, garde ses biens mais ne possède pas les biens de la grande, sauf si les conseils décident de les transférer.

.

" Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du préfet.

" Le préfet peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des fusions et distractions de communes

Résumé. Les actes qui organisent les fusions ou les séparations de communes fixent toutes les règles, sauf celles déjà citées, et le préfet peut décider de certaines conditions par arrêté pour garantir la continuité des services publics.

Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions , autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 112-25 (Transfert de propriété des bâtiments publics) à R. 112-27 (Transfert de biens lors d'une réunion de communes).

" Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du préfet.

" Le préfet peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 avril 1988 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise que le décret peut déléguer certaines conditions à un arrêté préfectoral, et le préfet peut prendre des mesures transitoires pour les services publics, tandis que la version précédente mentionnait le commissaire de la République pour les conditions financières et patrimoniales.

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 23 avril 1988

En résumé. Le texte remplace 'arrêté préfectoral' par 'arrêté du commissaire de la République' pour les décisions concernant certaines conditions financières et patrimoniales des fusions ou distractions de communes.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 10 février 1983

Source : Légifrance