Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Conditions des fusions et distractions de communes
Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions , autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 112-25 (Transfert de propriété des bâtiments publics) à R. 112-27 (Transfert de biens lors d'une réunion de communes).
" Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du préfet.
" Le préfet peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales. "