Article R112-8
Abrogé depuis le 2000-04-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation sur la fusion des communes
Résumé Les électeurs des communes concernées votent le même jour pour décider de la fusion, chaque commune organisant son propre scrutin.
Mots-clés : Fusion de communes Consultation publique Élections Démocratie locale
La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités*
a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.
Le scrutin est organisé par commune.
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
1 version
1 cité