Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation des territoires communaux
Résumé. Les communes doivent tracer les frontières de leur territoire.
Ainsi qu'il est dit à l'
article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs".
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des contestations de délimitation des communes
Résumé. Quand il y a un désaccord sur les frontières d'une commune, le commissaire de la République décide si les communes concernées sont dans le même département, sinon un décret est pris.
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le commissaire de la République lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.
Elles le sont par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements.
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des arrêtés de modification des limites communales
Résumé. Les arrêtés qui modifient les frontières des communes sont publiés dans le recueil officiel de la préfecture, et ceux qui créent ou suppriment une commune sont publiés au Journal officiel.
Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés du commissaire de la République portant création ou suppression de communes.