Code des communes

Article R*112-1

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Article R*112-1

Ainsi qu'il est dit à l'

article 11

du

décret n° 55-471 du 30 avril 1955

, "les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs".

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Délimitation des territoires communaux

Résumé. Les communes doivent tracer les frontières de leur territoire.

Ainsi qu'il est dit à l'article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs".

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance