Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Publication des arrêtés de modification des limites communales
Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés du commissaire de la République portant création ou suppression de communes.