Code des communes

Article R112-3

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Article R112-3

Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mention est faite au Journal officiel des arrêtés du commissaire de la République portant création ou suppression de communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des arrêtés de modification des limites communales

Résumé. Les arrêtés qui modifient les frontières des communes sont publiés dans le recueil officiel de la préfecture, et ceux qui créent ou suppriment une commune sont publiés au Journal officiel.

Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Mention est faite au Journal officiel des arrêtés du commissaire de la République portant création ou suppression de communes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Les modifications des limites territoriales des communes sont désormais publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture, et les arrêtés concernent uniquement la création ou suppression de communes, sans mention du rattachement ou de la fusion.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àPublication des arrêtés préfectoraux sur les communes

Source : Légifrance