Code des communes

Article R*112-2

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Article R*112-2

Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le commissaire de la République lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.

Elles le sont par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des contestations de délimitation des communes

Résumé. Quand il y a un désaccord sur les frontières d'une commune, le commissaire de la République décide si les communes concernées sont dans le même département, sinon un décret est pris.

Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le commissaire de la République lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.

Elles le sont par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'commissaire de la République' pour les contestations au sein d'un même département.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àDécision préfectorale sur les limites des communes

Source : Légifrance