Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 24 février 1996
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Détermination des contestations de délimitation des communes
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le commissaire de la République lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.
Elles le sont par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements.