Abrogé24 février 1996
Créé le 11 février 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des contestations de délimitation des communes
Résumé. Quand il y a un désaccord sur les frontières d'une commune, le commissaire de la République décide si les communes concernées sont dans le même département, sinon un décret est pris.
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le commissaire de la République lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.
Elles le sont par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements.
Elles le sont par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements.