Article L414-15
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisir le conseil de discipline
Résumé Un chef envoie un rapport sur un problème, et le conseil de discipline regarde ce qui s'est passé.
Mots-clés : discipline procédure conseil de discipline
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Le rapport précise les faits répréhensibles et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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