Article L414-13
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de discipline
Résumé Le conseil de discipline ne peut pas inclure des agents de niveau inférieur à celui qu'il juge, et doit toujours avoir au moins un agent du même niveau ou équivalent.
Mots-clés : discipline conseil de discipline catégories d'agents organisation publique
Le conseil de discipline ne comprend, en aucun cas, des agents d'une catégorie inférieure à celle de l'agent déféré devant lui.
Il comprend au moins un agent de sa catégorie ou d'une catégorie équivalente.
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