Article L414-12
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du conseil de discipline
Résumé Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.
Mots-clés : discipline organisation ressources humaines commission
Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort parmi les membres des commissions paritaires.
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