Article L414-16
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de l'agent lors d'une procédure disciplinaire
Résumé Quand un agent est accusé, il peut demander son dossier, parler devant le conseil, appeler des témoins et choisir un défenseur.
Mots-clés : procédure disciplinaire droits des agents conseil de discipline administration publique
L'agent incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagéedélai - date, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
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