Article L411-44
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de sessions obligatoires par le bureau du syndicat
Résumé Le bureau du syndicat peut décider de réunions obligatoires pour la commission, et les avis sont envoyés à la réunion la plus proche.
Mots-clés : Commission paritaire intercommunale Bureau du syndicat Sessions obligatoires Avis
Le bureau du syndicat de communes pour le personnel communal peut fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux de la commission paritaire intercommunale.
Dans ce cas, la demande d'avis est renvoyée à la plus proche session obligatoire.
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