Article L411-43
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation de la commission paritaire intercommunale
Résumé La commission se réunit quand son président l'appelle ou quand un membre ou un conseil municipal demande une réunion.
Mots-clés : Commission Convocation Réunion Intercommunalité Gouvernance
La commission paritaire intercommunale se réunit sur convocation de son président.
La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsqu'un conseil municipal, ou le bureau du syndicat de communes, sollicite un avis.
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