Article L411-40
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des catégories et modalités d'élection des délégués du personnel intercommunaux
Résumé Le ministère, après avis de la commission nationale, fixe les catégories et la façon d'élire les délégués du personnel pour les commissions intercommunales.
Mots-clés : Droit public Commission paritaire Personnel communal Élections Ministère
Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires intercommunales.
1 version