Article L411-39
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions paritaires intercommunales dans les petites communes
Résumé Dans les communes de moins de 100 agents, une commission paritaire intercommunale est formée avec un nombre égal de maires et de délégués du personnel élus proportionnellement selon les catégories.
Mots-clés : Commission paritaire intercommunalité personnel communal représentation proportionnelle petites communes
Dans chaque département, pour les communes qui possèdent moins de cent agents soumis au présent titre, une commission paritaire intercommunale est composée d'un nombre égal de maires désignés par le syndicat de communes pour le personnel communal et de délégués du personnel élus au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle, par les catégories déterminées conformément à l'article suivant.
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