Article L411-42
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du président de la commission paritaire intercommunale
Résumé Le président de la commission est choisi parmi les maires et il décide en cas d'égalité de voix.
Mots-clés : Commission intercommunale Président Vote Maire Gouvernance locale
La commission paritaire intercommunale nomme son président parmi les maires qui en font partie ; celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.
1 version