Article L411-46
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission paritaire intercommunale sur les conflits
Résumé La commission peut donner son avis sur les conflits liés à l’application du titre et demander l’avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
Mots-clés : Commission paritaire intercommunale avis conflits personnel communal consultation
La commission paritaire intercommunale peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
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