Article L411-45
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis de la commission paritaire intercommunale aux maires
Résumé La commission paritaire intercommunale conseille les maires et le bureau du syndicat de communes sur comment appliquer les règles du personnel communal, chaque fois qu'ils demandent son avis.
Mots-clés : Commission paritaire personnel communal avis municipalité
La commission paritaire intercommunale donne des avis aux maires et au bureau du syndicat de communes pour le personnel communal notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par un maire ou le bureau du syndicat de communes pour le personnel communal.
1 version