Article L411-32
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants des agents à la commission
Résumé Chaque catégorie d'agents choisit, par vote secret et majoritaire, ses représentants pour la commission.
Mots-clés : Droit du travail Commission paritaire Élections Personnel communale
Chaque catégorie d'agents élit, au bulletin secret et à la majorité des voix, ses représentants à la commission.
1 version