Article L411-38
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission paritaire communale au maire
Résumé La commission communale conseille le maire sur la loi et peut aider à résoudre les conflits, en demandant l'avis d'une commission nationale si besoin.
Mots-clés : Commission paritaire Maire Avis Conflits Personnel communal
La commission paritaire communale donne des avis au maire, notamment sur les modalités d'application du présent titre et chaque fois qu'elle est consultée par lui.
Elle peut donner son avis sur les conflits provoqués par l'application du présent titre. Dans ce cas, elle peut demander l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.
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