Article L411-37
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de sessions obligatoires pour la commission paritaire communale
Résumé Le conseil municipal peut fixer des réunions obligatoires pour la commission, et les avis seront envoyés à la prochaine réunion.
Mots-clés : Commission paritaire communale Conseil municipal Réunions obligatoires
Le conseil municipal peut fixer une ou plusieurs sessions obligatoires pour les travaux de la commission paritaire communale.
Dans ce cas, la demande d'avis est renvoyée à la plus proche session obligatoire.
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