Article L411-33
Abrogé depuis le 1984-01-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des catégories et modalités d'élection des délégués du personnel
Résumé Le gouvernement, après avis d'une commission, décide qui peut être délégué du personnel dans les commissions communales.
Mots-clés : Commission paritaire personnel communal élection arrêté ministériel gouvernance locale
Un arrêté ministériel, pris après avis de la commission nationale paritaire du personnel communalconditions de forme, détermine les catégories et fixe les modalités d'élection des délégués du personnel aux commissions paritaires communales.
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