Article L411-31
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission paritaire communale
Résumé Dans les communes de 100 agents ou plus, la commission paritaire est composée d'un maire et de ses délégués d'un côté, et d'un nombre égal de représentants du personnel de l'autre.
Mots-clés : Commission paritaire personnel communale gouvernance municipale représentation du personnel droit du travail
Dans les communes qui occupent au moins cent agents soumis au présent titre, la commission paritaire communale comprend, d'une part, le maire et des délégués choisis par lui parmi les adjoints ou les conseillers municipaux et, d'autre part, en nombre égal, des représentants du personnel.
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