Article L411-36
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation obligatoire de la commission paritaire communale
Résumé La commission doit se réunir quand le président l'appelle, surtout si la moitié des membres ou le conseil municipal le demandent.
Mots-clés : Commission paritaire Convocation Réunion Municipalité
La commission paritaire communale se réunit sur convocation de son président.
La convocation est obligatoire chaque fois qu'elle est demandée par le tiers au moins des membres de la commission ou lorsque le conseil municipal sollicite un avis.
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