Article L411-35
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence et voix prépondérante du maire
Résumé Le maire ou son représentant préside la commission et son vote compte plus si les voix sont égales.
Mots-clés : Commission paritaire communale Présidence Mairie Vote
Le maire ou son représentant préside la commission paritaire communale.
Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
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