Article L411-34
Abrogé depuis le 1984-01-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel à la commission paritaire communale
Résumé Le maire organise le vote, reçoit les candidatures, compte les voix et annonce les résultats, tout en permettant aux représentants de participer au scrutin.
Mots-clés : élection commission paritaire personnel municipal procédure électorale
Pour l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire communale, le maireattributions dresse la liste des électeurs, reçoit les candidatures, porte celles-ci à la connaissance des électeurs, convoque les collèges électoraux, procède au dépouillement des suffrages et à la proclamation des résultats dans les conditions et délais fixés par l'arrêté ministériel prévu à l'article précédent.
Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Les représentants du personnel assistent aux opérations du scrutin et au dépouillement des suffrages.
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