Code des communes

DISPOSITIONS GENERALES

Abrogé3 mars 1982
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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas d'inexécution de paiement par la commune

Résumé. Si la commune ne paie pas les frais et dommages-intérêts dans le délai d'un mois, l'administration applique la procédure prévue à l'article L. 212-9.

Faute par la commune de prendre les mesures nécessaires pour le payement des frais et dommages-intérêts mis à sa charge, dans le délai d'un mois à dater de la fixation et de la répartition définitives du montant des frais et dommages-intérêts, il y est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9 (Allouer les fonds obligatoires en cas de déficit) .

Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

DISPOSITIONS GENERALES
Article L133-3