Code des communes
RESPONSABILITE DES COMMUNES
Abrogé3 mars 1982
Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982
RESPONSABILITE DES COMMUNES
DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé depuis le mercredi 3 mars 1982
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982