Code des communes
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Abrogé4 janvier 1989
Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 1989
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 3 janvier 1989
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section de communes
SECTION DE COMMUNE
SECTEUR DE COMMUNE
Communes associées