Code des communes
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Abrogé4 janvier 1989
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Section de communes
Abrogé10 janvier 1985Dispositions générales
Abrogé10 janvier 1985Commission syndicale de la section
Abrogé10 janvier 1985SECTION DE COMMUNE
Abrogé3 mars 1982COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION
Abrogé3 mars 1982SECTEUR DE COMMUNE
Abrogé3 mars 1982Communes associées
Abrogé4 janvier 1989Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 1989
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 3 janvier 1989
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