Code des communes
Section de communes
Abrogée10 janvier 1985
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Dispositions générales
Abrogé10 janvier 1985Commission syndicale de la section
Abrogé10 janvier 1985Abrogé depuis le jeudi 10 janvier 1985
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mercredi 9 janvier 1985
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Commission syndicale de la section