Article L151-1
Abrogé depuis le 1985-01-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Section de commune : définition et personnalité juridique
Résumé Une section de commune est une partie de la ville qui possède ses propres biens et peut agir comme une petite ville.
Mots-clés : Droit administratif Communes Personnalité juridique Sections de commune
Constitue une section de communedéfinition
toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune.
La section de commune a la personnalité juridique.
Article L151-2
Abrogé depuis le 1985-01-10
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Gestion des biens de la section
Résumé Le conseil municipal et le maire gèrent les biens de la section, mais une commission syndicale peut intervenir selon les règles.
Mots-clés : Gestion municipale Commission syndicale Biens communaux
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve de l'intervention d'une commission syndicale dans les cas prévus par les articles L. 151-9 à L. 151-14 .
Article L151-3
Abrogé depuis le 1985-01-10
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Droits des membres sur les biens et revenus de la section
Résumé Les membres de la section peuvent profiter des biens dont les fruits sont reçus en nature, tandis que les autres revenus doivent servir uniquement leur intérêt.
Mots-clés : Droit local Gestion de section Biens Revenus Jouissance
Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
Les revenus des autre biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.
Article L151-4
Abrogé depuis le 1985-01-10
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Exonération des frais de procès pour la section condamnée
Résumé Quand la section est condamnée, elle ne paie pas les frais ou dommages du procès, et c’est pareil pour ceux qui l’ont poursuivie.
Mots-clés : Droit administratif Procédures judiciaires Exonération
La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès.
Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.
Article L151-5
Abrogé depuis le 1985-01-10
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Transfert des biens des sections après fusion
Résumé Après cinq ans d’une fusion de communes, les biens des sections créées peuvent être transférés à la commune par arrêté, après enquête publique, si le conseil municipal le demande.
Mots-clés : Fusion de communes Transfert de biens Droit administratif Gestion territoriale
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 112-5, les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou en partie en tant que de besoin à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique à la demande du conseil municipal.
