Code des communes

Communes associées

Abrogé4 janvier 1989
Abrogé24 février 1996Déplacé4 janvier 1989

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 4 janvier 1989 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commune associée et ses effets automatiques

Résumé. Quand une commune devient associée, elle obtient automatiquement une section électorale, un maire délégué, une annexe de mairie pour les actes d'état civil et un bureau d'aide sociale avec son patrimoine.
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur des dispositions prévues au paragraphe II de l'article 66 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
2° L'institution d'un maire délégué ;
3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
Abrogé6 janvier 1988

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 6 mars 1983 au 5 janvier 1988

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Nomination du maire délégué après fusion

Résumé. Après fusion, le maire actuel devient maire délégué, puis le conseil municipal choisit un nouveau maire délégué parmi les conseillers de la section, surtout si la commune compte moins de 30 000 habitants.
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
Toutefois, dans les communes ayant 30.000 habitants au plus, le maire délégué est choisi par les conseillers élus dans la section correspondante.
Abrogé3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977

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Suppression d'une commune associée par le préfet

Résumé. Le préfet peut annuler une commune associée si, après consultation, la population vote majoritairement pour la suppression, avec au moins un quart des électeurs inscrits.
Le préfet peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Abrogé depuis le mercredi 4 janvier 1989

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 3 janvier 1989

Communes associées
Article L153-1
Article L153-2
Article L153-8