Article L153-1
Abrogé depuis le 1989-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement d'une commune associée
Résumé Quand on crée une commune associée, on divise la commune, on nomme un maire spécial, on ouvre une petite mairie pour les actes d'état civil, et on crée une section d'aide sociale.
Mots-clés : commune associée administration locale maire délégué état civil aide sociale
La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
1° Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ;
2° L'institution d'un maire délégué ;
3° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée ;
4° La création d'une section du bureau d'aide sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du bureau d'aide sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret.
Article L153-2
Abrogé depuis le 1988-01-06
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Nomination du maire délégué après fusion
Résumé Après fusion, le maire actuel devient maire délégué, puis le conseil municipal choisit un nouveau maire délégué parmi les conseillers de la section, surtout si la commune compte moins de 30 000 habitants.
Mots-clés : Administration locale Fusion de communes Maire délégué Conseil municipal
Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.
Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.
Toutefois, dans les communes ayant 30.000 habitants au plus, le maire délégué est choisi par les conseillers élus dans la section correspondante.
Article L153-8
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Suppression d'une commune associée par le préfet
Résumé Le préfet peut annuler une commune associée si, après consultation, la population vote majoritairement pour la suppression, avec au moins un quart des électeurs inscrits.
Mots-clés : commune associée préfet suppression consultation municipale majorité absolue droit administratif
Le préfet peut prononcer la suppression de la commune associée si la population de cette commune, consultée à la demande du conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 112-2, se prononce en faveur de cette suppression à la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
