Code des communes

Article L444-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L444-3

Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune placés sous son autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut gérer les agents de la commune comme le maire le ferait.

Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur les personnels de la commune placés sous son autorité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance