Code des communes

Article L441-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L441-3

Les agents de la police municipale sont nommés par le maire. Ils peuvent être suspendus et révoqués dans les conditions prévues pour les agents permanents à temps complet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 16 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et suspension des agents de la police municipale

Résumé. Le maire nomme les agents de la police municipale, qui peuvent être suspendus ou révoqués comme les agents permanents à temps complet.

Les agents de la police municipale sont nommés par le maire. Ils peuvent être suspendus et révoqués dans les conditions prévues pour les agents permanents à temps complet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 15 avril 1999

Source : Légifrance