Article L417-15
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des agents bénéficiant d'un régime de retraite avantageux
Résumé Les agents communaux qui ont eu un meilleur régime de retraite depuis le 1er mai 1952 et qui gardent ces avantages ne doivent pas suivre les règles de l'article précédent.
Mots-clés : Retraite Agents communaux Régime de retraite Exclusion
Les agents communaux qui ont bénéficié au 1er mai 1952 d'un régime de retraites plus avantageux et qui conservent le bénéfice de leurs avantages ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent.
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