Code des communes

Article L417-15

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Article L417-15

Les agents communaux qui ont bénéficié au 1er mai 1952 d'un régime de retraites plus avantageux et qui conservent le bénéfice de leurs avantages ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents bénéficiant d'un régime de retraite avantageux

Résumé. Les agents communaux qui ont eu un meilleur régime de retraite depuis le 1er mai 1952 et qui gardent ces avantages ne doivent pas suivre les règles de l'article précédent.

Les agents communaux qui ont bénéficié au 1er mai 1952 d'un régime de retraites plus avantageux et qui conservent le bénéfice de leurs avantages ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance