Code des communes

Article L417-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L417-14

Les agents soumis au présent titre sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation obligatoire à la caisse nationale de retraites des collectivités locales

Résumé. Tous les agents concernés doivent être inscrits à la caisse de retraite des collectivités locales, dont l'organisation est définie par un décret du Conseil d'État.

Les agents soumis au présent titre sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au lundi 28 février 2022

En résumé. Le texte remplace 'règlement d'administration publique' par 'décret en Conseil d'Etat' pour déterminer l'organisation et le fonctionnement de la caisse.

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance