Article L417-14
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affiliation obligatoire à la caisse nationale de retraites des collectivités locales
Résumé Tous les agents concernés doivent être inscrits à la caisse de retraite des collectivités locales, dont l'organisation est définie par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : retraite agents publics caisse nationale décret
Les agents soumis au présent titre sont obligatoirement affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de cette caisse.
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