Code des communes

Article L391-27

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Article L391-27

Les autorités locales sont spécialement chargées deattributions maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées et d'empêcher qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Protection des lieux de sépulture par les autorités locales

Résumé. Les autorités locales veillent à ce que personne ne retire les corps sans autorisation et que les cimetières restent propres et respectueux.

Les autorités locales sont spécialement chargées deattributions maintenir l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées et d'empêcher qu'il ne se commette dans les lieux de sépulture aucun désordre, ou qu'on s'y permette aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des morts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance