Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Interdiction de frais supplémentaires pour les présentations à l'église
Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d'exiger aucun supplément de redevance pour les présentations et les stations à l'église, toute personne ayant également le droit d'y être présentée.