Code des communes

Article L391-20

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Article L391-20

Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marchés pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par les représentants de l'Etat dans le département et les conseils municipaux.

Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du transport des corps en l'absence d'entreprises de sépulture

Résumé. Si aucune entreprise de sépulture n'existe, les préfets et les conseils municipaux organisent le transport des corps, et les indigents reçoivent un transport décemment gratuit.

Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marchés pour les sépultures, le mode du transport des corps est réglé par les représentants de l'Etat dans le département et les conseils municipaux.

Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement remplace 'les représentants de l'Etat dans le département' par 'les préfets' pour la décision du mode de transport des corps.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àTransport des corps dans les communes sans services funéraires

Source : Légifrance