Code des communes

Article L391-19

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Article L391-19

Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'

article L. 391-16

(

Droits des fabriques et consistoires pour les funérailles

)

Art. L.391-16

Droits des fabriques et consistoires pour les funérailles

Les fabriques d’églises et les consistoires peuvent fournir tout ce qui sert les enterrements, mais ils doivent obtenir l’accord des autorités civiles.

ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité locale pour le droit funéraire

Résumé. Quand les fabriques ne peuvent fournir les éléments funéraires, les autorités locales s'en chargent.

Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L. 391-16 (Droits des fabriques et consistoires pour les funérailles) ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'obtenir l'approbation du préfet pour les autorités locales qui interviennent dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L. 391-16 ne peut être exercé par les fabriques.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAutorité locale pour les fournitures funéraires dans les villages

Source : Légifrance